D’un point de vue juridique, vous et votre conjoint de fait n’avez pas d’obligation l’un envers l’autre, contrairement aux couples mariés ou unis civilement. Vous êtes donc libres de gérer votre vie et vos biens comme bon vous semble! Mais cela veut aussi dire qu’en cas de séparation ou de décès, vous ne pourrez pas bénéficier des protections que la loi accorde uniquement aux couples mariés ou unis civilement.
Le cas Éric c. Lola illustre clairement qu’une personne en union de fait n’a pas le droit de demander de pension alimentaire à son conjoint. Elle peut, toutefois, demander une pension alimentaire pour les enfants au même titre que les conjoints mariés ou unis civilement.
Si votre conjoint est le seul propriétaire de la résidence familiale, il peut la vendre, la louer ou l’hypothéquer sans vous demander votre accord. En cas de séparation, votre conjoint aura légalement le droit de rester dans la résidence familiale ou de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec vous. Vous pouvez éviter cette situation si vous êtes copropriétaires de la résidence avec votre conjoint.
De la même façon, si votre conjoint est le seul signataire du bail d’un logement, il peut le sous-louer, céder le bail ou mettre fin à celui-ci sans vous demander votre accord. En cas de séparation, c’est lui qui aura le droit d’y rester conformément à la loi.
La règle demeure la même pour le restant de vos biens et de vos dettes. Celui qui a son nom sur le titre de propriété ou sur la facture en est le propriétaire. À moins, bien entendu, d’avoir une entente qui prévoit d’autres règles de partage.
Si un des conjoints n’a plus les capacités mentales pour gérer ses biens, il doit avoir désigné son conjoint de fait à titre de mandataire dans son mandat de protection (appelé aussi mandat en prévision de l’inaptitude) pour qu’il puisse agir en son nom. Si un tel document n’existe pas, c’est une assemblée de parents et amis qui nommera le mandataire. Le mandat de protection doit avoir été fait pendant que le conjoint avait encore ses capacités mentales.
Par ailleurs, que vous soyez ensemble un an, 15 ans ou 40 ans, la loi ne vous considère pas comme un héritier de votre conjoint de fait. Pour avoir droit à la succession, vous devez absolument être nommé dans son testament. Faute de testament, c’est la famille immédiate du défunt (enfants, ou s’il n’y en a pas, père, mère, sœur, etc.) qui recevra ses biens.
Quelques exceptions…
Certaines lois à caractère social reconnaissent des droits aux conjoints de fait. Par exemple, la Société de l’assurance automobile du Québec et la Commission de la santé et de la sécurité au travail reconnaissent le droit du conjoint de recevoir, dans certaines circonstances, une indemnité à la suite du décès de son partenaire dans un accident automobile ou de travail.
Les gens mariés, unis civilement ou vivants en union de fait sont souvent sur un pied d’égalité pour:
•les impôts provincial et fédéral;
•les programmes de nature fiscale comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI);
•le régime des rentes du Québec (RRQ) ou certains autres régimes privés de retraite;
•et autres prestations gouvernementales calculées sur le revenu familial.
Par ailleurs, si l’état de santé de votre conjoint de fait requiert certains soins et qu’il n’est pas en mesure d’y consentir par lui-même, la loi vous permet de le faire à sa place si aucun mandataire, curateur ou tuteur n’a été nommé. Vous avez aussi le droit d’adopter ensemble un enfant au Québec ou dans certains pays qui le permettent.
Mais attention. La définition de ce qu’est un conjoint de fait, notamment pour ce qui est du délai de cohabitation, peut varier d’une loi ou d’un programme à l’autre.
Les solutions
Nombreux sont les couples qui préfèrent vivre en union de fait au Québec. Si vous êtes libres de choisir le type d’union qui vous convient le mieux, il demeure qu’il est toujours préférable de vous protéger contre les conséquences parfois fâcheuses d’une séparation, d’un décès ou d’une maladie.
Plusieurs solutions qui assureraient la sécurité financière de votre conjoint et de vos enfants s’offrent à vous. Soyez prévoyant. Un notaire peut, notamment, vous suggérer:
•un contrat de vie commune;
•un testament;
•un mandat de protection;
•une convention de copropriété indivise.
Finalement, il ne faut jamais oublier qu’il est préférable de prendre des ententes lorsque tout va bien. Ce n’est pas en pleine tempête qu’on cherche le bateau et ses rameaux.
Chambre des notaires du Québec
