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Testament

Faire un testament est une décision  qui ne doit pas être prise à la légère. Lorsque l’on donnera suite à vos dernières volontés, vous ne serez plus là pour les modifier.

Votre testament doit être adapté à votre situation familiale, financière et professionnelle. Ces situations varient dans le temps, c’est pourquoi il est nécessaire de vérifier ponctuellement votre testament afin de vous assurer qu’il réponde toujours adéquatement à votre volonté et aux besoins des membres de votre famille. Votre testament doit également tenir compte de l’impact fiscal des legs. Vaut mieux en laisser plus à ses héritiers et moins au fisc.

Lorsque vous faites un testament, il y a de multiples aspects et plusieurs mécanismes juridiques à considérer pour atteindre les résultats désirés. Encore faut-il les connaître et bien les comprendre. Votre notaire peut vous conseiller et faire un testament qui respectera votre volonté et répondra aux besoins de vos proches. Le testament notarié est authentique et n’a donc pas à faire l’objet d’une procédure de vérification comme c’est le cas pour les autres formes de testament, soit celui devant témoins et celui olographe. Ces derniers engendreront effectivement des délais et des coûts supplémentaires lors du règlement de votre succession. Enfin, puisque l’original du testament notarié est conservé dans la voûte du notaire, il est en sécurité et sa confidentialité est assurée.

Mandat de protection

La loi prévoit divers régimes pour protéger les personnes inaptes. Ces régimes – curatelle, tutelle au majeur, conseiller – tiennent compte, notamment, du degré d’inaptitude, partielle ou totale, et de son caractère temporaire ou permanent.

Sachez cependant qu’il est aujourd’hui possible de planifier vous-même « votre régime de protection ». En effet, alors que vous êtes en pleine possession de tous vos moyens, vous pouvez nommer la ou les personnes qui s’occuperont de vous et de vos biens advenant votre inaptitude par la rédaction d’un mandat de protection.

Votre notaire analysera avec vous votre situation personnelle, vous conseillera et préparera un mandat de protection adapté à vos besoins et à ceux de votre famille. Un tel mandat présente de nombreux avantages puisqu’il vous permet d’exprimer votre volonté. De plus, le notaire s’assurera que votre mandat de protection est complet et que votre famille ne rencontrera aucune complication si elle doit en faire usage.
De plus, votre notaire conservera ce précieux document dans sa voûte et inscrira au registre de la Chambre des notaires un avis qui permettra de retracer votre mandat rapidement, au besoin.

Succession

Quoi faire en cas de décès ?

Vous vous demandez quoi faire en cas de décès ? Vous avez été désigné liquidateur d’une succession ou, selon l’ancienne appellation « exécuteur testamentaire » et vous ne savez pas par où commencer ? La première personne qui devrait être consultée suite à un décès c’est le notaire, car nous sommes les spécialistes du règlement des successions.

Lors d’un décès, le patrimoine du défunt compose sa succession. La tâche du liquidateur est d’administrer ce patrimoine jusqu’au partage entre les héritiers selon les dernières volontés du défunt ou selon la loi, s’il s’agit d’une succession sans testament.

Voici les étapes légales à effectuer par le liquidateur suite à un décès.

Premièrement, le liquidateur doit s’assurer d’avoir les dernières volontés du défunt entre les mains. Pour ce faire, des recherches doivent être effectuées pour trouver le dernier testament. Ces recherches seront effectuées au Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Si les recherches démontrent l’existence d’un testament olographe (écrit de la main du défunt) ou devant témoins, ce dernier devra être vérifié devant le notaire ou le tribunal, ce qui engendre des coûts et des délais supplémentaires.

Par contre, si le testament est  notarié, ce dernier n’aura pas à être vérifié, ce qui diminue les coûts et permet un règlement de succession plus rapide.

Si aucun testament n’est découvert suite aux recherches testamentaires, la succession est dite légale, et elle sera réglée suivant les termes du Code civil du Québec. Sans testament, le notaire doit rédiger un document confirmant l’identité des héritiers et nommer un liquidateur choisi par les héritiers.

Deuxièmement, c’est le moment de vous demander : quoi faire en cas de décès ? C’est à cette étape que la tâche de confectionner l’inventaire vous attend. Vous devez donc faire un portrait en date du décès de l’actif et du passif du défunt et publier l’avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers ainsi que dans un journal local.

Cette étape est indispensable pour protéger les héritiers, puisqu’elle leur permet de décider s’ils acceptent ou non la succession. Rédiger l’inventaire n’est pas une option qu’a le liquidateur mais bien une obligation. Selon la loi, le défaut de rédiger un inventaire rend responsable les héritiers du paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent. Un liquidateur qui refuse de le faire peut se voir déchu de ses fonctions.

Troisièmement, une fois l’inventaire présenté à tous les héritiers et leur choix d’accepter ou non la succession fait, le liquidateur peut commencer à régler la succession en recouvrant les créances du défunt et en payant toutes ses dettes. Cette étape doit être faite de façon rigoureuse afin de ne rien oublier.

***Attention, avant d’arriver à cette étape rien ne doit être payé ou encaissé sous peine de rendre les héritiers responsables d’une succession insolvable ou encore d’une succession qu’ils ne désirent pas. (Certaines exceptions s’appliquent, pour plus d’informations contactez-nous.)***

Quatrièmement, une fois la succession terminée, le liquidateur doit rendre un compte final aux héritiers en détaillant les étapes qu’il a effectuées lors du règlement de la succession, le détail des créances recouvrées et des dettes acquittées.

De plus, il doit se faire libérer de sa charge par les héritiers en échange de la remise finale de la part qu’il leur revient.

À RETENIR:

Enfin, votre notaire peut vous guider dans chacune des étapes tout en respectant les délais de rigueur et pour rédiger tous les documents légaux nécessaires au règlement de la succession. De cette façon, vous serez à l’abri des poursuites que pourraient intenter les héritiers, les créanciers impayés ou encore les autorités fiscales. Sans oublier que vous serez en mesure de respecter les exigences supplémentaires, notamment si la succession est insolvable ou si les héritiers sont mineurs.

Vous vous demandez toujours quoi faire en cas de décès ou vous avez envie d’être accompagné dans chacune des étapes du règlement d’une succession, communiquez avec nous.

Convention de vie commune

Connaissez-vous les droits des conjoints de fait? En fait, le Code Civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, par exemple, qu’un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune  et ce, même si plusieurs enfants sont nés de leur union, qu’un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient ou même que le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection.

Il s’en suit que les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apports d’un conjoints au foyer. Cependant, il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, au début de l’union alors que l’harmonie règne.

Votre notaire peut vous conseiller sur les droits des conjoints de fait et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : convention régissant les relations entre conjoints de fait, testaments, conventions d’indivision, etc.

Célébration des mariages

Vous et votre conjoint ou conjointe avez décidé de rendre votre union officielle? Félicitations. Que vous ayez choisi le mariage ou l’union civile, votre notaire vous aidera à bien établir cette nouvelle vie à deux.

Savez-vous que votre notaire est un officiant habilité par la loi? Le Code civil reconnaît en effet sa compétence pour célébrer les mariages et les unions civiles. Les services que votre notaire est en mesure de vous rendre dépassent largement la seule célébration. Votre notaire est un spécialiste du droit matrimonial et peut vous informer et vous conseiller sur tous les aspects légaux de votre union. De plus, comme votre notaire connaît bien les règles qui régissent le patrimoine familial et les différents régimes matrimoniaux, il pourra vous conseiller, rédiger le contrat de mariage ou d’union civile et voir à l’inscription de l’avis requis au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.).

Votre notaire verra d’abord à obtenir tous les documents requis et veillera à ce que toutes les formalités prescrites par la loi pour la célébration soient respectées à la lettre, puisque le non-respect de celles-ci peut avoir pour conséquence la nullité du mariage ou de l’union civile.

Procédures non-contentieuses

Certains domaines sont considérés par le législateur comme comportant plusieurs conséquences importantes pour les justiciables puisqu’il est question, entre autres, de minorité, d’inaptitude et de respect des dernières volontés d’un défunt. L’expression ‘’procédures non-contentieuses’’ vous semble ambiguë? En voici quelques exemples concrets et par lesquels votre notaire peut œuvrer pour vous.

  • On exige de vous la constitution  d’un conseil de tutelle à votre enfant mineur ou encore la nomination d’un tuteur ad hoc pour ce dernier ? Votre notaire est l’expert en tout ce qui a trait au bien-être légal des mineurs.
  • Un proche, devenu inapte, doit être protégé et un régime de protection doit être ouvert dans son intérêt? Qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle ou encore de la nomination d’un conseiller, votre notaire peut vous aider dans l’accomplissement de cette procédure. Le remplacement de la personne initialement nommée ou encore la révision et la mainlevée de ce régime de protection sont, là encore, des domaines dans lesquels votre notaire excelle.
  • De plus, sachez que même si un mandat en cas d’inaptitude a été signé par un  majeur devenu inapte, ce document doit être homologué devant la Cour. Cette procédure est très courante pour votre notaire et son savoir pourrait vous éviter bien des complications et des délais inutiles.
  • Enfin, un parent décède et le seul papier exprimant ces dernières volontés a été écrit ‘’sur le coin de la table’’. Ne vous fiez pas aux apparences. Le testament peut être valide, à condition qu’il soit soumis à une procédure de vérification. Demandez à votre notaire.

Droit immobilier

Achat de maison

Saviez-vous qu’une fois signée, la promesse d’achat lie les parties qui ne peuvent maintenant plus modifier leur entente? En effet, dès la signature de la promesse d’achat, chaque partie a le droit d’exiger que soit accompli l’accord. À moins d’avoir une parfaite connaissance des droits et devoirs de chacun à une transaction immobilière, cette étape est donc cruciale pour éviter les ennuis.

Le notaire est là pour vous conseiller en cas de besoin et ce même à l’étape de la rédaction de celle-ci. La garantie légale, la nécessité d’un nouveau certificat de localisation, la prise de possession, ne sont que quelques exemples des nombreux sujets que votre notaire abordera avec vous.

Le notaire est LE professionnel tout indiqué en matière immobilière et donc pour réaliser votre achat de maison à Saguenay. Avant de conclure une entente, il est toujours sage de consulter son notaire qui sera toujours disponible pour vous conseiller et vous expliquer les conséquences juridiquement prévisibles pour une situation donnée, telle l’achat de maison à Saguenay.

Hypothèque

C’est connu : si vous achetez une propriété, vous devrez ‘passer chez le notaire’, mais pourquoi? C’est bien simple; pour pouvoir acheter votre propriété, vous devrez probablement demander un prêt hypothécaire. Saviez-vous que seul le notaire est habilité à recevoir un acte d’hypothèque sur un immeuble? Fait sous toute autre forme, celui-ci serait invalide. Le notaire est un conseiller juridique et, de par sa fonction, il doit s’assurer que vous comprenez adéquatement la nature du document que vous devez signer.

L’acte hypothécaire est un document très lourd de conséquences et entraîne de nombreuses responsabilités. Afin de vous protéger adéquatement, vous devrez donc obligatoirement consulter un notaire pour une hypothèque à Saguenay. Les notaires de notre étude sauront vulgariser et vous expliquer convenablement chacun des documents qui vous seront soumis. Pour une hypothèque à Saguenay, les notaires Munger, Girard et Larouche sont là pour vous conseiller.

Droit corporatif

Dans un monde où les affaires vont si rapidement, le notaire peut être un allié précieux. Que ce soit pour la mise à jour de vos livres de minutes, pour la rédaction d’une convention d’actionnaires, pour la vente, l’achat ou même l’incorporation d’une nouvelle société, confiez-là à votre notaire,  il a les réponses qu’il vous faut. En effet, le notaire québécois a une formation très pointue en matière corporative et il saura vous conseiller adéquatement sur ces questions. Afin d’éviter que le tribunal ne décide pour vous en cette matière, il serait bon de consulter votre notaire afin de rédiger les documents adaptés à la bonne marche de votre entreprise.

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