Munger Girard Larouche Notaires

Conjoint de fait

Connaissez-vous les droits des conjoints de fait? En fait, le Code Civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, par exemple, qu’un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune  et ce, même si plusieurs enfants sont nés de leur union, qu’un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient ou même que le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection.

Il s’en suit que les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apports d’un conjoints au foyer. Cependant, il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, au début de l’union alors que l’harmonie règne.

Votre notaire peut vous conseiller sur les droits des conjoints de fait et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : convention régissant les relations entre conjoints de fait, testaments, conventions d’indivision, etc.